Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport

Version INITIALE

NOR : SOCT0410252A

Texte n°96


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 28 octobre 1999 relatif au champ d'application du secteur du sport, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001 ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2001 portant extension des accords susvisés ;
Vu l'accord professionnel national du 8 juin 2000 sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 janvier 2004,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 juin 2000 sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2000/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,5 Mo