Arrêté du 16 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANS0420589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/SANS0420589A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.