Décret du 12 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0302687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/MENA0302687D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.