Décret n° 2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0757146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/DEVL0757146D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/2007-1258/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Les agents mis à disposition des collectivités territoriales cessent de percevoir cette indemnité dès la fin de la mise à disposition. L'indemnité différentielle exceptionnelle cesse d'être versée aux agents bénéficiaires dès lors que l'agent muté dans l'intérêt du service change d'affectation.
L'indemnité différentielle exceptionnelle ne peut être versée au-delà du 31 décembre 2010.