Décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0120524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/MAEA0120524D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/2002-35/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.