Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Version INITIALE

NOR : MENX0500067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/MENX0500067D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1524/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
« A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.
« Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant. »