Article 7
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0500067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/MENX0500067D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1524/jo/article_7
Texte n°25
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
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