Article 16
A l'article 21 du même décret, les mots : « de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre IV du code de commerce ».
Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0500158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500158D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1667/jo/article_16
Texte n°30