Article 17
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0500158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500158D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1667/jo/article_17
Texte n°30