Article 2
Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de la défense
NOR : EQUA0501649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/EQUA0501649A/jo/article_2
Texte n°23