Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur des services de la navigation aérienne ;
- le chef du service technique de l'aviation civile.

Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat.

Les ordonnateurs institués à l'article 1er et leurs délégataires mentionnés à l'article 2 sont habilités à mandater les dépenses du ministère de la défense énumérées ci-après :
- acquisition et modification de moyens et de systèmes de contrôle de navigation aérienne ;
- suivi de certaines installations aéronautiques sur les aérodromes militaires.

Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.