Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005

Version INITIALE

NOR : ECOC0500131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500131A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 est fixée au 17 octobre 2005.