Article 1
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 est fixée au 17 octobre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500131A/jo/article_1
Texte n°4
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 est fixée au 17 octobre 2005.
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