Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005

Version INITIALE

NOR : ECOC0500131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500131A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.