Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/DEVG0530058D/jo/article_15

Texte n°39

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Nicole Malmassari, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à Mme Chantal Guelot, attaché principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.