Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel relatif aux contrats d'achat pluriannuels et d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour la campagne 2004-2005 conclus dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP0402383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402383A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire) relatives au contrat d'achat pluriannuel, annexées au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.