Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402382A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2003 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 octobre 2002 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues, pour la campagne 2004-2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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