Article 2
L'examen professionnel exceptionnel comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale obligatoire d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0401201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/3/EQUP0401201A/jo/article_2
Texte n°16
L'examen professionnel exceptionnel comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale obligatoire d'admission.
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