Article 3
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1996 susvisé, le terme « 1° » est supprimé. Le 2° est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0324302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/SANP0324302A/jo/article_3
Texte n°20
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1996 susvisé, le terme « 1° » est supprimé. Le 2° est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.