Article 2
Au deuxième alinéa du 2.5 du II de l'article R. 432-19 du même code, après les mots : « prévus à l'article L. 323-8-5 », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1 ».
Décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0311350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/SOCF0311350D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/2003-886/jo/article_2
Texte n°8