Décision du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : IOCA0767005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/2/IOCA0767005S/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Délégation est donnée à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.