Décret du 10 octobre 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200432D

Texte n°68

Article 1


M. François Deby, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé procureur général près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. Jack Gauthier, appelé à d'autres fonctions.