Article 1
Les comptes combinés des organismes de sécurité sociale sont établis conformément aux règles comptables de combinaison annexées au présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
NOR : SANS0624839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/SANS0624839A/jo/article_1
Texte n°14