Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Version INITIALE

NOR : INTD0200086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTD0200086D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-539/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situés dans leurs locaux.