Arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006

Version INITIALE

NOR : SSHA0623602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SSHA0623602A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 913 465 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 974 040 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 939 425 euros.