Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0610472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/SOCF0610472A/jo/article_1
Texte n°7
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
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