Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé

Version INITIALE

NOR : SOCF0610472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/SOCF0610472A/jo/article_snum10

Texte n°7


Article 19


Le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé qui, au terme de cette convention, est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée d'indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.
Un accompagnement personnalisé fait alors suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé.