Décret du 27 octobre 2005 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : BUDB0510066D

Texte n°70

Article 4


M. Lagrave (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et MM. Limouzin-Lamothe (Philippe) et Moreau (Gérard), conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.