Article 3
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : INTE0500902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/INTE0500902A/jo/article_3
Texte n°8