Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : INTE0500902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/INTE0500902A/jo/article_4
Texte n°8