Article 1
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 susvisé est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0514479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/27/ECOT0514479A/jo/article_1
Texte n°85
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 susvisé est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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