Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la compensation des chèques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOT0514478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/27/ECOT0514478A/jo/texte

Texte n°84

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-87, L. 611-1, L. 611-3, L. 614-2, L. 741-2, L. 746-1, L. 746-4, L. 751-2, L. 756-1, L. 756-4, L. 761-1, L. 766-1 et L. 766-4 ;
Vu le règlement du Comité à la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,
Arrêtent :


  • Les articles 1er à 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces dispositions sont également applicables au Trésor public de Wallis et Futuna.


  • Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene

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