Article 5
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire
NOR : DEVK0764013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/DEVK0764013A/jo/article_5
Texte n°3