Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : DEVK0764013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/DEVK0764013A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Sont rattachés au service national d'ingénierie aéroportuaire :
- le service chargé de l'appui technique et de l'animation du réseau des services locaux des bases aériennes (département environnement et techniques aéroportuaires), à l'exception du personnel chargé de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme en Gironde ;
- une partie des personnels du bureau d'étude du département local infrastructures ;
- ainsi que les moyens supports correspondants.