Arrêté du 9 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle (n° 9573)

Version INITIALE

NOR : AGRF0762642A

Texte n°62

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 26 du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.