Arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies

Version INITIALE

NOR : RECF0200334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/RECF0200334A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.