Article 8
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion
NOR : MENS0300177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/MENS0300177A/jo/article_8
Texte n°17