Article 3
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale.
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale
NOR : INTC0200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/INTC0200002A/jo/article_3
Texte n°20