Article 4
La durée de l'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an à compter de la date de notification de la décision s'y rapportant.
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale
NOR : INTC0200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/INTC0200002A/jo/article_4
Texte n°20