Décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0670238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/MJSK0670238D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1419/jo/article_14

Texte n°35

Article 14


Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation.
Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté organisant la spécialité.