Décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTC0500748S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/24/INTC0500748S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché principal d'administration centrale, à M. Bernard Morisset et à Mme Gwenn Anne Lafanechère, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.