Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
République
Française
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NOR : ECOK0500033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/ECOK0500033A/jo/article_4
Texte n°18
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
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