Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0500033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/ECOK0500033A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.