Arrêté du 29 décembre 2004 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUN0401654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUN0401654A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé sans rémunération ou de congé de fin d'activité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d'activité, exerçant leurs fonctions au BEA à la date du scrutin, notamment les fonctionnaires relevant d'une autre administration, détachés ou mis à disposition ;
- les agents non titulaires de droit public en fonctions au BEA à la date du scrutin et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire.