Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 portant délégation de signature (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)
NOR : SANG0520338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SANG0520338A/jo/article_2
Texte n°12