Article 6
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/JUSK0540011D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-448/jo/article_6
Texte n°16
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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