Arrêté du 8 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0423251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/SANG0423251A/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.