Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, BP 273, 00441 Armées.
Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations
NOR : DEFT0401092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFT0401092A/jo/article_5
Texte n°9