Article 4
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture en application du II de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés.
Décret n° 2004-653 du 1er juillet 2004 relatif aux modalités temporaires de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture
NOR : AGRA0400681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/AGRA0400681D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-653/jo/article_4
Texte n°19