Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions suivantes :
I. - Par la voie d'un concours externe ou interne.
II. - Dans la limite de 60 % des nominations prononcées en application du présent décret :
1° Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
2° Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ayant atteint au moins le 6e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.

Les candidats reçus aux concours prévus au I de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture en application du II de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.