Décision n° 2003-388 du 17 juin 2003 portant modification de l'autorisation n° 90-831 du 30 novembre 1990 délivrée à la société Corse Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bastia (Corse)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301388S

Texte n°99

Article 1


Dans la décision n° 90-831 du 30 novembre 1990 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bastia, les compétences de cette commune sont transférées à la communauté d'agglomération de Bastia.