Article 7
Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0210041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/FPPA0210041A/jo/article_7
Texte n°401